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Afin de garantir l'anonymat de leurs actionnaires, les sociétés holdings sont constituées sous la forme de sociétés anonymes. Vous trouverez ci-dessous des informations sur les exigences légales pour la constitution d'une société anonyme de droit suisse.

Capital-actions

L’art. 621 du Code des obligations (CO : RS 220) prévoit que le capital-actions ne peut être inférieur à CHF 100'000. Lors de la constitution de la société, les souscripteurs doivent avoir libéré 20 % au moins de la valeur nominale de chaque actions. Dans tous les cas, un montant de CHF 50'000 au moins doit être couvert par les apports effectués (art. 632 CO).

Les apports en espèces doivent être déposés auprès d’un établissement soumis à la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d’épargne et être tenus à la disposition exclusive de la société. Cette somme ne peut être remise à la société uniquement lorsque la société est inscrite au registre du commerce (art. 633 CO).

Autorisation – registre du commerce

La constitution d’une société anonyme en Suisse n’est pas soumise à autorisation. La société doit être inscrite au registre du commerce du lieu où elle a son siège (art. 640 CO). Elle n’acquiert la personnalité que par son inscription sur le registre du commerce (art. 643 al. 1 CO). Pour la constitution d’une société anonyme, l’acte constitutif doit être dressé impérativement par un notaire (art. 631 CO).

Un seul actionnaire

Une société anonyme peut être constituée valablement, depuis le 1er janvier 2008, par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ou par d’autres sociétés commerciales (art. 625). Partant, vous pouvez fonder seul une société anonyme.