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Les sociétés qui ont pour but statutaire principal la détention et l’administration de participations dans d’autres sociétés bénéficient du statut dit « holding » sur le plan cantonal. Grâce à ce statut, ces sociétés sont exonérées de l’impôt cantonal sur le bénéfice.

En principe, pour bénéficier du régime holding, une société de capitaux doit réaliser les trois conditions cumulatives suivantes :

1. son but statutaire principal doit consister à gérer durablement des participations;
2. elle ne doit pas exercer d’activité commerciale en Suisse;
3. le rendement de ses participations doit représenter au moins deux tiers du total des recettes (compte de pertes et profits), ou le total de ses actifs doit être composé pour au moins deux tiers de participations.

Avantages fiscaux

Le régime fiscal « holding » est prévu à l’art. 108 de la loi sur les impôts directs cantonaux (LI : RS-VD 642.11). Ce régime fiscal prévoit que les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives dont le but statutaire principal consiste à gérer durablement des participations et qui n'ont pas d'activité commerciale en Suisse ne paient pas d'impôt sur le bénéfice net sur le plan cantonal lorsque ces participations ou leur rendement représentent au moins deux tiers du total des actifs ou des recettes. Le rendement des immeubles de ces sociétés est imposable au barème fixé à l'article 105 LI, compte tenu des déductions correspondantes à une charge hypothécaire usuelle.

Sur le plan de l’impôt fédéral direct, le statut « holding » est inconnu. Cependant, l’art. 69 de la fédérale sur l’impôt fédéral direct (IFD : RS 642.11) prévoit que lorsqu’une société de capitaux ou une société coopérative possède 20 % au moins du capital-actions ou du capital social d’une autre société ou une participation représentant une valeur d’au moins 2 millions de francs, l’impôt sur le bénéfice est réduit proportionnellement au rapport entre le rendement net de ces participations et le bénéfice net total (art. 69 LIFD). Dès lors, une société holding pure ne paye quasiment pas d’impôt sur le bénéfice.

Les sociétés holdings restent cependant soumises à l’impôt sur le capital. Cet impôt n’est prélevé que sur le plan cantonal. Il existe une grande disparité entre les cantons en la matière.

Dans le canton de Vaud, l’impôt sur le capital a pour objet le capital propre (art. 112 LI). Ce dernier comprend, pour les sociétés holdings, le capital-actions, les réserves ouvertes et la part des réserves latentes qui auraient été constituées au moyen des bénéfices imposés, si l’impôt sur le bénéfice était prélevé (art. 117 LI) ; est imposable au moins le capital-actions libéré (art. 113 al.2 LI).

L’impôt sur le capital pour les sociétés holdings est fixé à 0.75 %o du capital propre imposable (art. 118 al. 2 LI). Le coefficient cantonal est fixé à 151.5 % et celui de la commune d’Apples à 75 %. Dès lors, le taux total d’impôt sur le capital se monte à 1.7 %o. Pour un capital propre de CHF 100'000.-, l’impôt sur le capital se monterait à CHF 170.

Un autre avantage très important réside dans le fait que la mise en place d'une société holding permet de thésauriser les bénéfices du groupe en limitant de manière considérable l’imposition. En effet, les bénéfices des sociétés filles peuvent être transférés, en principe, sans imposition à la société holding. Les actionnaires ne paieront l’impôt sur le revenu qu’au moment où la holding leur versa un dividende.

La holding pourra utiliser les bénéfices versés par ses sociétés filles afin de créer de nouvelles sociétés, acquérir des participations ou octroyer des prêts à ses sociétés filles.

Désavantages fiscaux

Le gain réalisé par les personnes physiques lors de la vente d’actions ou de parts sociales détenues dans leur fortune privée n’est, en principe, pas imposable.

Lors de la création d’un groupe, les actionnaires transfèrent leurs participations à la société holding. En cas de vente d’une société fille, la holding réalise un bénéfice. Ce dernier n’est pas imposable, mais lorsque les actionnaires de la holding le toucheront sous forme de dividende, ils devront s’acquitter de l’impôt sur le revenu.

Afin d’éviter cette imposition, des mécanismes complexes engendrant un délai de blocage de 5 ans sont envisageables, mais génèrent des coûts non négligeables.

Il est entendu que si les actionnaires vendent les actions de la société holding détenues dans leur fortune privée, ils réaliseront un gain en capital , en principe, exonéré.

En conclusion et afin d’éviter une imposition des gains en capital, les actionnaires ne doivent pas transférer à la holding des participations qui seront vendues à des tiers à court ou moyen termes.

Démarches administratives

Pour pouvoir bénéficier du statut « holding », la loi ne prévoit aucune demande préalable auprès des autorités (demande de ruling). Cependant, en pratique, une demande de ruling est adressée aux autorités fiscales afin d’obtenir la confirmation écrite que toutes conditions sont remplies.