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Nous avons le grand avantage en Suisse d'avoir de bonnes relations entre les autorités fiscales et les contribuables ou leur mandataire. Pour cette raison, les rulings fiscaux ou plus précisément les advanced rulings jouent un rôle important.

Pour obtenir un ruling fiscal, le contribuable soumet les faits à l'administration en lui adressant, selon l'usage, une demande écrite l'invitant à accepter les conséquences fiscales exposées. Ces accords ou, plus exactement, ces renseignements sont désignés par les termes "acte administratif matériel" ou "simple acte administratif", par opposition à la décision et au contrat de droit administratif, qui sont des actes de droit administratif. Le simple acte administratif ne revêt pas le caractère d'une décision et, comme tel, n'est pas rescindable (L'expert-comptable suisse, 2008 page 813). Dès lors, ces renseignements donnés par les autorités fiscales peuvent être qualifiés d'informels; il s'agit d'un service rendu par les autorités fiscales aux contribuables qui a un caractère secondaire par rapport à leurs tâches principales.

Illustration

1. Avant l'opération - on peut demander un ruling auprès des autorités fiscales
2. Réalisation de l'opération
3. Taxation

La demande de ruling fiscal doit intervenir avant l'opération. L'autorité fiscale pourra alors donner son avis; il s'agira d'un avis informel liant à certaines conditions (voir ci-dessous) les autorités. En principe, les autorités fiscales ne sont pas tenues d'accorder des rulings fiscaux. De plus, en cas de désaccord, il n'y a pas de voies de recours.

Le principe de bonne foi implique notamment que l'autorité qui donne une assurance ou fait une promesse est tenue d'honorer les expectatives ainsi créées, même si elles s'avèrent illégales, lorsque cinq conditions sont remplies (Xavier Oberson, Droit fiscal suisse, 3e éd., Bâle, Genève, Munich) :

1. l'autorité a agi dans un cas concret vis-à-vis d'une personne déterminée
2. elle était compétente ou censée l'être;
3. l'administré ne pouvait se rendre compte de l'illégalité de l'assurance;
4. ce dernier a pris des mesures dont la suppression lui causerait un préjudice;
5. la loi ne s'est pas modifiée entre-temps.

Dès lors, les rulings donnés par les autorités fiscales peuvent, grâce au principe de la bonne foi, bénéficier d'un caractère contraignant pour les autorités fiscales.

Exemples

Les demandes d'agréments sont utilisées notamment dans les cas suivants :

1. Demande de ruling pour la reconnaissance du statut de société holding;
2. Demande de ruling pour la reconnaissance du statut de société auxiliaire ou de base;
3. Demande de ruling lors de création d'un groupe international;
4. Demande de ruling pour demander la reconnaissance du caractère justifié par l'usage commercial des frais engagés à l'étranger;
5. Demande de ruling pour le versement des dividendes à l'étranger (remboursement de l'impôt anticipé ou déclaration remplaçant la retenue de l'impôt anticipé);
6. Demande de ruling pour l'obtention de forfaits fiscaux.