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Conseil en ligne en matière de contentieux fiscal

Notre société est spécialisée dans le conseil en matière de contentieux fiscal. N'hésitez pas à remplir le formulaire en ligne ou prendre directement contact avec nous par téléphone. Nous vous apporterons tout le soutien nécessaire à la défense de vos intérêts.

Conseil en matière de contentieux fiscal (recours ou réclamation)

Introduction

La réclamation est, lorsque la loi le prévoit, la première étape pour contester une décision d'une autorité administrative. Elle vise deux objectifs :

1. faciliter le travail des entités amenées à rendre des décisions en grand nombre pour leur permettre de les rendre sous forme standardisée dans un premier temps, le cas échéant sans entendre les parties, tout en permettant à ces dernières d'obtenir aisément et sans frais le droit de s'exprimer et d'obtenir une décision complètement motivée;
2. garantir qu'en cas de recours l'autorité appelée à en connaître pourra se fonder sur une décision complètement motivée, ce qui lui évitera d'avoir à procéder à deux échanges d'écritures (EMPL no 81, p. 37 et 38).

Les autorités de taxation rendent énormément de décisions et sont soumises à une pression constante de "rentabilité". Dès lors, ils n'ont pas toujours le temps d'investiguer de manière suffisante et doivent se fier aux indications données par le contribuable. Il arrive ainsi que les taxations comportent des erreurs. Grâce à la réclamation, le contribuable peut, à moindres frais, contraindre l'autorité à réétudier son dossier. Ce mécanisme permet de régler de nombreuses questions dont notamment les erreurs de calcul, la mauvaise compréhension ou interprétation des faits voir la mauvaise application des règles de droit.

La loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (RS 642.14 : LHID) prévoit que le contribuable peut adresser à l'autorité de taxation une réclamation écrite contre la décision de taxation dans les 30 jours qui suivent sa notification. Dès lors, les cantons et les communes sont obligés de connaître la réclamation. Il s'agit d'une véritable voie de droit qui a pour effet de contraindre l'autorité à se prononcer à nouveau sur la taxation. Cette dernière aura les mêmes compétences dans la procédure de réclamation que dans la procédure de taxation.

Champs d'application dans le domaine fiscal

La voie de la réclamation est prévue notamment contre les décisions suivantes :

1. l'impôt fédéral direct (IFD);
2. les impôts cantonaux sur le revenu et la fortune;
3. les impôts cantonaux sur le bénéfice et le capital;
4. la TVA;
5. le droit de timbre et l'impôt anticipé.

Règles formelles

Les règles formelles ne sont pas identiques pour toutes les réclamations. Les exigences sont moins élevées en matière d'impôt fédéral direct et d'impôts cantonaux qu'en matière de TVA, de droit de timbre et d'impôt anticipé.

Impôt fédéral direct et impôts cantonaux (revenu, bénéfice, fortune et capital)

En matière d'impôt fédéral direct et des impôts cantonaux, les exigences formelles ne sont pas très élevées. En effet, la réclamation doit être écrite et être adressée à l'autorité de taxation dans les 30 jours qui suivent sa notification. Il s'agit d'un délai légal; dès lors, il ne peut être prolongé.

Lorsque le contribuable a été taxé d'office, le contribuable ne peut déposer une réclamation uniquement pour le motif qu'elle est manifestement inexacte. Dès lors, la réclamation devra être motivée et, le cas échéant, indiquer les moyens de preuve.

TVA, droit de timbre et impôt anticipé

Les exigences formelles sont plus sévères dans ces trois domaines. La réclamation doit satisfaire aux exigences suivantes :

1. la réclamation doit être adressée par écrit à l'AFC;
2. indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve;
3. porter la signature du contribuable ou de son mandataire.

Conclusion

Le mécanisme de la réclamation en matière fiscale permet à l'autorité de taxation de rendre de nombreuses décisions sans respecter le droit d'être entendu. Le contribuable pourra en effet déposer une réclamation devant l'autorité de taxation en faisant valoir ses moyens de preuves et indiquer ses conclusions et ses motifs. L'autorité ayant les mêmes compétences dans la procédure sur réclamation que dans la procédure de taxation, pourra rendre une décision sur réclamation prenant en compte les éléments invoqués par le contribuable.

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