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L'imposition d'après la dépense (anciennement appelé imposition forfaitaire) est prévu aux articles 14 LIFD et 6 LHID. Il ne s'agit pas à proprement parler d'un privilège fiscal, mais d'un mode particulier d'établissement du revenu imposable justifié pour des raisons pratiques; le contrôle du revenu imposable pour cette catégorie de contribuables serait irréalisable.

La loi prévoit que toute personne qui, pour la première fois ou après une absence d'au moins 10 ans, prend domicile ou séjourne en Suisse sans y exercer d'activité lucrative a le droit, jusqu'à la fin de la période fiscale en cours, d'acquitter un impôt calculé sur la dépense, en lieu et place de l'impôt ordinaire sur le revenu. Lorsque le contribuable n'est pas ressortissant suisse, le droit de payer l'impôt calculé sur la dépense est accordé au-delà de cette limite.

Le contribuable ne doit pas exercer d'activité lucrative en Suisse. Est considéré comme telle, toutes activités professionnelles déployées à titre principal ou accessoire de quelque genre que ce soit.

L'impôt sur la dépense est calculé en fonction des frais annuels occasionnés, pendant la période de calcul, par le train de vie du contribuable et des personnes à sa charge vivant en Suisse.

Pour les contribuables ayant leur propre ménage, la somme des dépenses annuelles effectives afférentes au train de vie doit représenter au moins le quintuple du montant du loyer du logement du contribuable ou de la valeur locative du logement qu'il occupe et dont il est propriétaire. Pour les autres contribuables, cette somme doit être au moins égale au double du prix de la pension pour le logement et la nourriture.

On notera que le Conseil fédéral a mis en consultation, en date du 8 septembre 2010, un projet de modification de l'Ordonnance sur l’imposition d’après la dépense en matière d’impôt fédéral direct. En cas d'adoption, la somme des dépenses annuelles effectives afférentes au train de vie devra représenter au moins le septuple du montant du loger du logement du contribuable ou de la valeur locative du logement qu'il occupe ou dont il est propriétaire.

Il existe également un calcul de contrôle. Il faut partir de certains revenus bruts des revenus du contribuable, de son épouse et de ses enfants sous autorité parentale. On prendra en compte les éléments suivants :

Revenus de source suisse

1. Les revenus provenant de la fortune immobilière sise en Suisse;
2. Les revenus provenant des objets mobiliers se trouvant en Suisse;
3. Les revenus des capitaux mobiliers placés en Suisse, y compris les créances garanties par gage immobilier;
4. Les revenus provenant de droits d'auteurs, de brevets et d'autres droits semblables exploités en Suisse;
5. Les retraites, rentes et pension de source suisse.

Revenus de source étrangère

1. Les revenus pour lesquels le contribuable requiert un dégrèvement partiel ou total d'impôts étrangers en application d'une convention conclue par la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions.

Il existe de cas particuliers avec certains pays qui exigent une imposition plus lourde pour l'application de la CDI conclue avec la Suisse. Nous sommes à votre disposition pour vous exposer ces modalités.

Textes

Ordonnance d'après la dépense

Consultation de la modification de l'Ordonnance d'après la dépense

Circulaire n° 9 de l'AFC sur l'Ordonnance sur l'imposition d'après la dépense