Fiscalité - sociétés de domicile



Les sociétés de domicile sont également appelées sociétés auxiliaires ou de base. Elles n'effectuent en Suisse que des activités purement administratives, mais pas d'activité commerciale (ou de manière extrêmement marginale). Leurs activités peuvent être diverses, notamment :

  1. Fonction de direction d'un groupe international;
  2. Fonction de coordination ou de travaux administratifs pour un groupe international;
  3. Activités commerciales à l'étranger (achats et ventes à l'étranger).

Sur le plan cantonal, ces sociétés bénéficient d'allégements fiscaux importants. Par contre, sur le plan fédéral (impôt fédéral direct), aucun allégement ne leur est octroyé.

Canton de Vaud

La pratique administrative vaudoise en matière de statuts de société de domicile est que les charges de source suisse ne doivent pas être supérieures à 15 % de l'ensemble des charges et les revenus de source suisse ne doivent pas dépasser 25 % de l'ensemble des revenus de la société. Les allégements fiscaux dépendent, dans le canton de Vaud, du domicile en Suisse ou non des ayants droits économiques de la société.

Canton de Genève

Revenus de source étrangère : en général

Dans le canton de Genève, les produits de l'activité commerciale, de l'exploitation de droits immatériels (brevets, licences, etc.) et de la fourniture de prestations de services (assistance technique et administrative, gestion fiduciaire, etc.) sont taxés à hauteur de 20% lorsqu'ils proviennent de l'étranger.

Sont réputés de source étrangère :

  1. le produit de l'activité commerciale portant sur des marchandises ou des biens achetés et vendus à l'étranger;
  2. le produit de l'exploitation de droits immatériels à l'étranger;
  3. la rémunération pour les prestations de services accomplies à l'étranger en faveur de tiers;
  4. les commissions pour l'exercice d'une activité fiduciaire admise par le fisc au profit d'un résident étranger pour un résultat atteint avec une contrepartie étrangère;
  5. les commissions usuelles résultant d'opérations portant sur des immeubles à l'étranger; la notion d'immeubles a le sens que lui reconnaît la législation fiscale du pays concerné;
  6. les honoraires, commissions et autres produits perçus par la société lorsque le mandant, client ou contrepartie à qui ils sont débités, est domicilié hors de Suisse, à la condition que l'activité qui génère ses recettes soit déployée depuis l'étranger.

Revenus financiers de source étrangère

Les intérêts et produits analogues provenant de créances contre des tiers résidant à l'étranger sont taxés à hauteur de 15%. Les intérêts et produits analogues provenant de créances contre des sociétés apparentées (sociétés inclues dans le périmètre de consolidation dont relève la société suisse) étrangères sont taxés à concurrence de 2,5%.

Imposition ordinaire

Les revenus de source suisse autres que ceux mentionnés ci-dessus, y compris les produits liés à l'exportation de prestations de service, sont soumis à l'impôt sur le bénéfice dans leur intégralité et au taux ordinaire ainsi que les intérêts et produits analogues provenant de créances contre des tiers ou des sociétés apparentées résidant en Suisse.

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