Fiscalité - droit de mutation



Introduction

Le droit de mutation est un impôt ponctuel perçu en cas de transfert de la propriété d'un immeuble, d'une part d'immeuble ou de copropriété portant sur un immeuble, ceci contre paiement (sous quelque forme que ce soit).

En Suisse, la Confédération n'a pas la compétence pour prélever un droit de mutation. Par contre, tous les cantons ou leurs communes perçoivent un droit de mutation.

Dans la grande majorité des cas, le calcul du droit de mutation ne pose pas de problème particulier. Cependant, dans certains cas complexes, le droit de mutation peut lever des questions juridiques difficiles. La Cour de droit administratif et public du canton de Vaud rend chaque année plusieurs arrêts en la matière.

Vous trouverez ci-joint les informations fiscales établies par l'Administration fédérale des contributions concernant le droit de mutation :

Informations fiscales - droit de mutation


Droit de mutation dans le canton de Vaud

Le droit de mutation dans le canton de Vaud est régi par la loi vaudoise concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (RS 648.11 : LMSD) entrée en vigueur le 1er juillet 1963. L'art. 10 LMSD prévoit que le droit de mutation est perçu au taux de 2.2 %. L'impôt communal est fixé par l'Arrêté communal (publié dans le tableau annuel des impôts communaux). Conformément à l'art. 24 de la loi vaudoise sur les impôts communaux (RS 650.11 : LICom), il ne peut excéder le 50% de l'impôt cantonal. Dès lors, le taux maximum du droit de mutation dans le canton de Vaud se monte à 3.3 %.

Le droit de mutation doit être acquitté dans les trente jours dès la notification du bordereau provisoire ou définitif. Les parties à l'acte sont toutefois solidairement responsables du paiement de l'impôt (art. 4 LMSD).


Droit de mutation (droit d'enregistrement) dans le canton de Genève

Dans le canton de Genève, le droit de mutation est régi par la loi genevoise sur les droits d'enregistrement (RS D 3 30 : LDE). L'art. 33 LDE prévoit que sont soumis obligatoirement au droit de 3%, sous réserve des exceptions prévues par la loi, tous les actes translatifs à titre onéreux de la propriété, de la nue-propriété ou de l’usufruit de biens immobiliers sis dans le canton de Genève, notamment les ventes, substitutions d’acquéreur, adjudications, apports et reprises de biens.

L'art. 35 LDE prévoit que le droit d'enregistrement est calculé sur la valeur de la propriété, de la nue-propriété et de l’usufruit de biens immobiliers. Cette valeur est déterminée par rapport au prix indiqué dans l’acte ou par la valeur vénale, en y ajoutant la valeur de toutes les charges exprimées en capital et sans aucune déduction des dettes hypothécaires et chirographaires.

Le souverain genevois a accepté, le 8 février 2004, la modification de la loi genevoise sur les droits d’enregistrement afin d'alléger la taxe lors de l'acquisition de son logement (Casatax). Dès lors, en cas de transfert qui a pour objet la propriété d’un immeuble destiné à servir de résidence principale à l’acquéreur, les droits d’enregistrement sur l’acte de vente sont réduits de CHF 15'000 pour les opérations n’excédant pas 1 million de francs. Ces montants sont indexés annuellement à l’indice genevois de la construction. Les droits d’enregistrement sur les actes hypothécaires, y compris les centimes additionnels, sont réduits de moitié pour les opérations n’excédant pas 1 million de francs.

Le bénéficiaire de la réduction doit, dans tous les cas, 2 ans au maximum après l’enregistrement de l’acte d’acquisition, remettre à l’administration la preuve de l’affectation de l’immeuble à sa résidence principale. Il doit, en outre, dès ce moment, occuper ce dernier, durant une période continue de 3 ans. A défaut, le solde non perçu des droits est immédiatement exigible. Fait exception le cas du décès du bénéficiaire.

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