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Introduction

Les contribuables estiment en principe payer trop d’impôt à cause de la fraude des autres contribuables, et particulièrement de ceux ayant des revenus importants. Dès lors, la question des sanctions infligées aux fraudeurs ainsi que les moyens mis à la disposition des autorités sont des sujets qui captivent l’opinion.

Un des rôles des pouvoirs publics est de limiter la fraude. Particulièrement en temps de crise, il est difficile voir impossible d’augmenter la charge fiscale; pour équilibrer les budgets des collectivités publiques, il faut alors « rentabiliser » au mieux les contributions existantes.

Le rôle de la répression des infractions en matière d’impôt ne se limite pas à des considérations financières mais également d’égalité sociale. Seule une répartition de la charge fiscale entre tous les contribuables conformément aux dispositions légales permet de légitimer le prélèvement de l’impôt par l’Etat et de garantir une égalité des citoyens devant la loi.

La conception du droit pénal fiscal a considérablement évolué durant ces dernières décennies. Au départ, les infractions administratives n’étaient pas considérées comme des infractions pénales. Le Tribunal fédéral estimait que les amendes pour contraventions aux mesures d’ordre fiscal ne relevaient pas du droit pénal. Partant, la partie générale du Code pénal ne leur était pas applicable.

En droit suisse

Le droit suisse actuel connaît deux grandes catégories :

• les impôts sur le revenu et sur la fortune régis par la LIFD et la LHID;
• les autres impôts (TVA, droits de douanes, droit de timbre, impôt anticipé) régis par des lois spécifiques, mais dont la poursuite des infractions se fait en application du DPA.

La LIFD et la LHID régissent les impôts sur le revenu et sur la fortune des personnes physiques, les impôts sur le bénéfice et sur le capital des personnes morales, les impôts à la source prélevés en lieu et place de l'impôt sur le revenu et les impôts sur les plus-values immobilières. Les administrations fiscales cantonales sont compétentes pour prélever lesdits impôts ainsi que pour poursuivre les violations de procédure et les autres contraventions. Les délits fiscaux sont poursuivis par les autorités judiciaires cantonales.

Panorama des conseillers fiscaux